Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») encadrent les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle « In’Oui », immatriculée sous le numéro de SIREN 812 123 586, dont le siège social est situé au 2, rue du Rhin Napoléon – 67000 Strasbourg, représentée par Madame Soanna Zerig (ci-après « In’Oui ») et ses clients (ci-après individuellement le « Client ») dans le cadre de la réalisation des prestations de In’Oui telles que définies ci-après. In’Oui et le Client sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».
Article 1 – NATURE DES PRESTATIONS ET PROCESSUS DE COMMANDE
En tant que « Proposal planner », In’Oui fournit des prestations d’organisation complète de demandes en mariage « clé en main » (ci-après les « Prestations ») telles que détaillées sur le site Internet de In’Oui accessible à l’adresse www.inouistrasbourg.fr ci-après le « Site »).
Le Client a la possibilité de passer sa commande sur le Site (ci-après la « Commande ») en sélectionnant l’une des Prestations proposées et toutes les options requises, et en indiquant la date souhaitée de l’événement objet des Prestations (ci-après « l’Evénement »).
Pour valider la Commande, le Client doit procéder au paiement d'un acompte pré-autorisé sur le Site au moyen de sa carte bancaire, équivalent à 30% du prix de la Commande et débité uniquement après signature de l’ensemble des documents contractuels. Une facture correspondant au prix de la Commande est adressée au Client (ci-après la « Facture »).
A la suite de la Commande sur le Site, un entretien, libre de tout engagement, est organisé entre les Parties pour valider la date et l’heure de l’Evénement, ainsi que les options choisies (qui peuvent ainsi être modifiées si besoin et donner lieu à une modification de la Facture). Cet entretien donne lieu à l’établissement par In’Oui d’un cahier des charges récapitulant le détail des Prestations (ci-après le « Cahier des Charges ») transmis au Client avec les autres documents contractuels pour signature.
En cas de commande sur place dans les locaux de In’Oui lors d’un rendez-vous en présentiel, la Commande sera créée directement par In’Oui sur le Site et le Client règlera l’acompte susvisé par carte bancaire ou tout autre moyen de son choix, La Facture mentionnera le moyen de paiement utilisé. Les documents contractuels seront signés sur place.
Les Parties peuvent également convenir d’autres formes de prestations personnalisées telles que notamment la recherche de prestataires, de lieu ou l’assistance à la décoration, et faisant l’objet d’un devis (ci-après le « Devis »).
Article 2 – SIGNATURE DU CONTRAT
La Facture, le Cahier des Charges et les CGV et/ou le cas échéant le Devis, ainsi que les éventuels avenants signés entre les Parties, forment le contrat liant les Parties (ci-après le « Contrat »).
En signant par voie électronique ou sur place, la Facture, le Cahier des Charges, les CGV et/ou le Devis qui forment un tout indivisible, le Client reconnaît en avoir pris parfaitement connaissance et en accepter tous les termes.
La signature du Contrat vaut commande des Prestations et autorisation de débiter l’acompte. Elle est le préalable nécessaire à tout commencement d’exécution des Prestations.
En cas de contradiction entre les CGV, d’une part, et le Cahier des Charges ou le Devis, d’autre part, ce dernier document prévaudra.
Toutes modifications au Contrat feront l’objet d’un avenant dûment signé par les Parties.
Article 3 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE IN’OUI
Pendant la durée du Contrat, In’Oui s'engage à remplir la mission qui lui est confiée conformément au Devis ou au Cahier des Charges.
In’Oui déclare et garantit avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de ses activités.
Pour l’exécution des Prestations, In’Oui peut faire appel à des prestataires tiers dûment validés par le Client et mentionnés au Cahier des Charges ou au Devis.
In’Oui ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution des prestations fournies par les prestataires tiers concernés, lesquels sont seuls responsables vis-à-vis du Client. De la même manière, en cas de défaillance d’un des prestataires tiers, la responsabilité de In’Oui ne saurait en aucun cas être engagée. Le Client pourra engager des poursuites directement à l’encontre de ce prestataire défaillant en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations mises à sa charge.
En pareille hypothèse, In’Oui s’efforcera de pallier la défaillance dudit prestataire tiers défaillant, en prévoyant à l’avance un scénario alternatif. Cette obligation s’analysant en une obligation de moyen.
Réciproquement, en cas d’impayé du Client vis-à-vis du prestataire tiers, si un tel paiement en direct est requis, la responsabilité de In’Oui ne saurait être engagée ni par ledit prestataire, ni par le Client en cas d’exception d’inexécution excipée par ledit prestataire.
In’Oui décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit affectant les biens de toute nature appartenant au Client ou aux convives que ce soit pour sa propre prestation ou celles réalisées par ses partenaires.
Conformément à la législation française en vigueur, In’Oui sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux, mauvaise météo provoquant l’annulation d’une prestation...).
Le Site est susceptible de contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations…) mis en place avec l’autorisation du propriétaire du Site. Cependant, In’Oui n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites tiers ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.
Article 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires au bon accomplissement des Prestations par In’Oui.
Le Client s’engage à accepter et à respecter les conditions particulières des prestataires tiers sélectionnés et, en particulier, à régler tout acompte, cautionnement ou garantie qui s'avérerait nécessaire avant le parfait règlement des sommes dues. Le Client s'engage à ne pas intervenir directement ou indirectement avant, pendant et après l'Evénement objet des Prestations, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et/ou collaborateurs de In’Oui.
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’Évènement. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du Contrat et qu'il est titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client s'engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l'encontre de In’Oui en cas de survenance de l'un quelconque des événements précités.
Pour toutes prestations extérieures, dépendantes de la météo, le Client s’engage à tout mettre en œuvre en vue de l’élaboration d’un scénario alternatif à l’intérieur tel que la mise à disposition (si possible) d’un lieu couvert en prévision de mauvais temps pour le bon déroulement de la demande ou accepter un scénario alternatif en fonction des possibilités à disposition de In’Oui.
L’élaboration de ce scénario alternatif en intérieur pour les prestations extérieures est une condition sine qua non à la validation du Contrat.
Article 5 – PRIX
Les prix tels que figurant sur le Site sont indiqués en euros (toutes taxes comprises) et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client, sauf indication contraire au Cahier des Charges ou au Devis.
Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.
Les prix sont majorés des taxes au taux en vigueur à la date de facturation. Les honoraires perçus au titre des Prestations sont valables pour des prestations sur Strasbourg et alentours (dans un rayon de 30 km). Dans le cadre d'une prestation en dehors de ce périmètre, les frais de déplacement et d'hébergement seront facturés en sus et payés par le Client sur présentation de justificatifs.
Il est précisé que toute heure supplémentaire entamée au-delà de la durée de l’Evénement telle que mentionnée dans le Cahier des Charges, sera facturée au Client au prix de 40 € TTC.
Article 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT – RÉTRACTATION
Pour être pris en compte toute réservation de Prestations doit être accompagnée du paiement d'un acompte pré-autorisé sur le Site à la commande et débité à la date de la signature du Contrat.
Cet acompte s'élève à 30 % de l’honoraire total de In’Oui pour les Prestations. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif de cet acompte.
En cas de contrat conclu à distance, le Client dispose des délais de réflexion et de rétractation respectivement de 7 (sept) et de 14 (quatorze) jours prévus aux articles L.221-9 et L.221-10 du Code de la consommation.
Dans cette hypothèse, l’acompte ne sera débité qu’après expiration du délai de réflexion de 7 jours précité.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client pourra utiliser le formulaire-type reproduit en annexe des CGV.
A la suite de l'encaissement de l’acompte, le Client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation des Prestations.
A défaut de paiement effectif dudit acompte ou en cas de rétractation du Client dans le délai légal de 14 jours faisant suite au paiement de cet acompte, la réservation est annulée de plein de droit et In’Oui sera immédiatement dégagée de toutes obligations envers le Client, sous réserve du remboursement au Client de son acompte dans le délai de 14 jours à compter de la rétractation.
En cas de désistement du Client au-delà du délai légal de rétractation, le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes d'ores et déjà versées que In’Oui conservera à titre d'indemnité contractuelle pour la résiliation du Contrat.
Le règlement du solde restant correspondant à 70 % du montant total des Prestations devra impérativement être effectué au plus tard 1 (une) semaine avant l'exécution des Prestations figurant au Devis. A défaut, In’Oui se réserve le droit d’annuler les Prestations et de conserver l’acompte versé, à titre de dédit.
Article 7 – ANNULATION DE L’ÉVÈNEMENT
En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client au-delà du delai légal de rétractation, In’Oui sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l'Évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes d'ores et déjà versées et conservées à titre d'indemnité de résiliation contractuelle irréductible.
Article 8 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
In’Oui s'engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client au cours de la conclusion et de l’exécution du Contrat, et qui seront tenues pour confidentielles.
Toute information recueillie dans le cadre de l'établissement du Cahier des Charges pourra être communiquée, pour les seuls besoins de l’exécution des Prestations, aux partenaires commerciaux de In’Oui, lesquels seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
Ces informations recueillies auprès du Client sont collectées et gérées par In’Oui et font l’objet d’un traitement ayant pour finalités principales :
- la réponse aux demandes de contact et de devis ;
- la gestion des Prestations ;
- la gestion de la facturation et des paiements.
Les données personnelles du Client sont conservées avec toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer leur sécurité et leur confidentialité en vue de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisé.
Les données personnelles divulguées par le Client seront conservées par In’Oui et/ou ses partenaires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée raisonnable.
Conformément au règlement général pour la protection des données n°2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de portabilité et de limitation des données qui le concernent et qu'il peut exercer auprès de In’Oui par courriel à l’adresse contact@inouistrasbourg.fr ou par courrier postal à l’adresse précitée.
En cas de réclamation contre le Prestataire, le Client peut s’adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 9 – DROIT À L’IMAGE
Le Client autorise, à titre gracieux, à fixer, reproduire, diffuser et/ou exploiter son image et/ou sa voix lors de l’Évènement et/ou lors de ses préparatifs, dans le monde entier, en tout ou partie, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur le Site et/ou les réseaux sociaux de In’Oui et/ou sur tous documents de présentation (catalogues, flyers, etc.), à des fins strictement promotionnelles, pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la captation de l’image et/ou de la voix du Client (photographies, vidéos…).
Article 10 – MEDIATION
Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de In’Oui et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut saisir gratuitement l’organisme de médiation auquel In’Oui a adhéré et dont les coordonnées lui seront transmises sur demande, pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti.
Article 11 – LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Le Contrat est régi par le droit français.
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la validité et/ou l'interprétation et/ou l’exécution du Contrat sera soumis aux tribunaux compétents du domicile du défendeur, étant précisé que le Client, en tant que particulier, pourra saisir le tribunal du lieu de son domicile.
Article 12 – Signature électronique
Le Contrat est signé par chacune des Parties au moyen d’un procédé de signature électronique conformément à l’article 1367 du Code civil. Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du Code civil, le Contrat est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des Parties.
Les Parties s’engagent à prendre toutes mesures adaptées pour garantir que la signature électronique du Contrat ne puisse être apposée que par leur représentant légal respectif ou par toute personne dûment habilitée à cet effet.
Les Parties reconnaissent qu’elles procèdent à la signature électronique du Contrat en toute connaissance de cause de la technologie mise en œuvre et des modalités de celle-ci, et renoncent en conséquence à mettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique et/ou la manifestation de leur volonté de contracter le Contrat à ce titre.
ANNEXE
Formulaire de rétractation
À l'attention de In’Oui, Madame Soanna ZERIG, 2, rue du Rhin Napoléon – 67000 Strasbourg ou par email à l’adresse contact@inouistrasbourg.fr .
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Contrat signé le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :